> Droit des organismes sans but lucratif.

À l’ère du tout numérique, l’utilisation croissante de l’intelligence artificielle en droit soulève de vrais enjeux, notamment lorsque des références juridiques inexistantes produites par les grands modèles de langage tels que ChatGPT, Gemini, Copilot, Claude, etc., sont utilisées devant les tribunaux. Bref survol d’une problématique émergente mais bien réelle.

Un syndicat de copropriété a le pouvoir d’intervenir dans la relation entre un copropriétaire et l’occupant locataire de son unité. Et en cas de nuisances sérieuses, une demande en résiliation de bail peut être déposée au Tribunal administratif du logement pour le bien de la collectivité des autres copropriétaires.

Lors de la conduite du mandat d’un administrateur, l’engagement de sa responsabilité personnelle constitue une des situations les plus sérieuses à laquelle il pourra être exposé. Les principes et les critères pour retenir cette responsabilité sont toutefois exigeants.

La Cour du Québec fait une application de l’article 1074.2 du Code civil du Québec afin de juger du partage de responsabilité entre des copropriétaires et le syndicat de copropriété à la suite du dégât d’eau affectant l’unité voisine.

Adopté au mois de juin 2021, le projet de loi de 78 modifie plusieurs dispositions de la Loi sur la publicité légale des entreprises, applicables depuis le 31 mars 2023 à votre coopérative et à votre syndicat de copropriété. Rappel de ces modifications.

Déposé le 9 juin 2023, le projet de loi no. 31 a la prétention de rééquilibrer la relation entre les locateurs et les locataires, en modifiant certaines dispositions du Code civil du Québec et de la Loi sur le Tribunal administratif du logement. Principales modifications et nos commentaires.

Les copropriétaires d’un immeuble peuvent éviter un processus judiciaire long et coûteux en cas de litige, en se prévalant d’un arbitrage privé. Rappel de la nature de la clause d’arbitrage et de son utilité avantageuse.

De mauvaises surprises peuvent survenir après l'achat d'un immeuble. Les vices cachés sont assez fréquents et obligent l'acheteur à prendre une bonne décision, sans délai. Bref rappel de vos droits en la matière.

Tout dossier peut faire l’objet d’un règlement entre les parties. Rappel des principaux avantages d’un règlement pour les parties… et les tribunaux.

L’action collective implique de nombreux avantages pour les justiciables et elle permet un meilleur accès à la justice pour le plus grand nombre. Rappel de la raison d’être de cette procédure et de sa finalité.

En 2022, la Cour supérieure invalidait la clause de départ de deux coopératives d’habitation dans deux jugements distincts. Retour et commentaires quant à ce renversement du courant jurisprudentiel majoritaire ayant validé la clause de départ depuis 2004.

Le 6 mai 2021, le Tribunal administratif du logement rejetait la demande d’une coopérative d’habitation d’expulser un locataire. Retour sur cette décision qui annonçait la remise en cause et l’actuelle invalidité des clauses de départ dans les coopératives d’habitation.

L’intérêt personnel d’un administrateur ne doit pas prévaloir sur celui du conseil d’administration et de ses administrés. Rappel de l’encadrement des situations de conflits d’intérêts et des mesures pour les éviter.

Le 9 décembre 2021, le projet de loi 103 a mis à jour la Loi sur les coopératives et le Code civil du Québec permettant dorénavant aux coopératives et aux copropriétés divises (condominium) de tenir à distance leurs assemblées générales et réunion du conseil d’administration.

Chaque propriétaire d’immeuble le sait bien : les règlements municipaux peuvent être modifiés, annulés, substitués par d’autres, sans nécessairement que vous en soyez informés à chaque fois. Face à cette réalité, il est toujours utile de se rappeler que votre immeuble peut toutefois bénéficier de droits acquis.

Que cela soit une copropriété, une coopérative d’habitation ou un immeuble à logements, la présence de caméras peut soulever des questions et irriter les résidents de votre immeuble. Rappel des principes importants à prendre en compte pour permettre leur utilisation.

Les syndicats de copropriété sont tenus de respecter plusieurs obligations dans l’assurance de leurs immeubles : rappel de ces principales obligations, en vigueur depuis le 15 avril 2021.

Dans un jugement unanime, la Cour d’appel du Québec a rappelé que les silences de la déclaration de copropriété ne peuvent être interprétés par les tribunaux sans tenir compte des présomptions imposées par la loi, et sans preuve contraire pouvant repousser ces présomptions.